Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente pour les consommateurs sur le site www.rouleau-papier-bulle.com
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente à un consommateur. En conséquence, le client qui contracte avec la société Ted+ dans le cadre des présentes conditions déclare expressément sur l’honneur ne pas passer de commande pour les besoins d’une activité professionnelle.
1. Introduction
Le Vendeur Ted+, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente de produits d’emballage et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur www.rouleau-papier-bulle.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
2. Identité du Vendeur
Ted+ société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B451768600 Siège social : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN
Service client : contact [arobase] rouleau-papier-bulle[point] com
ou n° de téléphone : 03 69 61 66 50
Le client consommateur peut poser à TED+ toute question relative aux CGV et TED+ s'engage à répondre à toute question.
3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Accès et fonctionnement au Site
Le site repose sur des technologies développées par des tiers. TED+ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les clients. Le client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.
A la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. TED+ n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
TED+ décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.
LA RESPONSABILITÉ DE TED+ NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE TED+, NE SAURAIT EXCEDER 1000 €, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS.
5. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.rouleau-papier-bulle.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.rouleau-papier-bulle.com. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
Les papiers, cartons et films utilisés sont soumis aux tolérances techniques fixées par le Code des Usages de l'Industrie du Papier, du Carton et des films polyéthylène de la Communauté Européenne. De ce fait de légères différences d'aspect et de couleurs ne peuvent motiver le refus de la marchandise.
Des tolérances de dimensions de +/- 10% sont admises.
Des tolérances de grammages de +/- 2,5 % sont admises.
6. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site www.rouleau-papier-bulle.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le site www.rouleau-papier-bulle.com sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi de l'email de confirmation, pour lui proposer selon les possibilités du Vendeur, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l'annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
7. Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé deux écrans de validation. Pour procéder à la commande d’un produit, le client clique d’abord sur le bouton « Commander ». Un tableau récapitulatif du « panier » du client apparaît à l’écran, afin que le client vérifie bien le contenu de sa commande. En cliquant ensuite sur le bouton « Valider la commande », et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
8. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé soit disponible.
9. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués à l'article 11.1 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client sauf en cas exercice du droit de rétractation. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix de vente des produits sur www.rouleau-papier-bulle.com peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque bancaire ou postal, et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
10. Frais de port et délais de livraison
10.1. Frais de port
Les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 14 (droit de rétractation). Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Le client peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant dans le champ « Remarque » sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
10.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur. - So Colissimo de La Poste : minimum 48 heures non garanties. - GLS : 24 à 48 heures. - ICI Relais : 48 à 72 heures - TNT 24 heures garanties - Transporteur privé : 48 à 72 heures. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
10.3. Adresse de livraison erronée
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire. A défaut, le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.
10.4. Colis non réclamé
Un transporteur peut être amené à déposer une commande dans un point relais ou dans un bureau de poste. Ce colis sera alors gardé en instance selon la durée prévue par les conditions d’utilisation du contrat établi avec le transporteur (par exemple, 10 jours pour Ici Relais).
En cas de non réclamation du colis par le client dans le délai imparti, le colis sera retourné à l’expéditeur à ses frais et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, toute non livraison éventuelle ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du paiement des frais de renvoi de la commande.
Ainsi, si le Vendeur reçoit la commande en retour suite à l’expédition, la mise en dépôt et la garde de la commande pendant la durée prévue sans que celle-ci n’ait été récupérée par le Client, et si le Client s’acquitte des frais de renvoi de la commande, alors le Vendeur s’engage à ré-expédier la commande dans les plus brefs délais, et ce, sans limite de temps (sous réserve que les produits commandés soient toujours disponibles).
11. Zone géographique de livraison
Les Produits mis en vente par le Vendeur sont livrés en France métropolitaine (y compris la Corse).
12. Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du Transporteur. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant : — soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN. — soit un courrier électronique à contact [arobase] rouleau-papier-bulle[point] com et dans tous les cas en appelant le 03 69 61 66 50. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé.
13. Délai de rétractation
« Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits. Il peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Une formulaire de rétraction est mis en place à l’attention du client consommateur. Le client reste libre d’utiliser ce formulaire ou non.
Le client consommateur s’engage à restituer le produit sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.
La Société TED+ s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeurent à la charge du client.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Si le produit est renvoyé incomplet ou endommagé, la Société TED+ pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente de la Société TED+.
Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Utiliser notre BORDEREAU DE RETRACTATION
14. Garantie et service après-vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente du Vendeur : — soit en envoyant un email, à contact [arobase] rouleau-papier-bulle[point] com ; — soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN.
15. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, de remboursement électronique Paypal ou Revolut ou de remboursement par chèque bancaire. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement a été exercé. Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.
16. RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LA SIMPLE REMISE D'UN TITRE DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION.
A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
17. Responsabilité - Généralités
TED+ se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du site et/ou des produits non conforme aux conditions générales.
TED+ sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, TED+ engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
18. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
19. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. Le client peut être amené à recevoir des offres du Vendeur. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le Vendeur par email à l’adresse contact [arobase] rouleau-papier-bulle[point] com.
19bis. Traitement des données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement habituel du site Rouleau-Papier-Bulle.com, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Ces informations sont décrites exhaustivement ici : nous n'enregistrons pas d'information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :
Nom et prénom, titre, date de naissance, pseudonyme.
Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays.
Numéros de téléphone fixe et mobile.
Questions et réponses échangées par email dans la limite de 2 ans.
Paniers remplis et commandes effectuées.
Échanges téléphoniques et email avec le service client.
En effet, ces données sont nécessaires pour :
Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes.
Expédier les produits lors d'achats avec livraison.
Permettre à nos conseillers de clientèle de vous offrir un conseil personnalisé en consultant votre historique d'achats et de devis.
Effectuer le suivi des garanties légales et assurer la conservation des données des factures pour 10 ans.
Rouleau-papier-bulle.com stocke ces données uniquement sur des serveurs loués par ses soins. Ces serveurs sont hébergés auprès de nos partenaires d'hébergement OVH(France) et PlanetHoster (France). Aucune donnée n'est stockée hors de l'Union Européenne.
Les données d’activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.
20. Droit applicable
TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE, QUI Y SONT VISEES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
Toute réclamation doit être adressée à la société TED+ par écrit à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contact [@] rouleau-papier-bulle [.] com.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société TED+ à un médiateur [MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris - http://www.medicys.fr] ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Dans le cadre d’un litige avec un CLIENT consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
- celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du produit objet du litige ;
- celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.